Aides gouvernementales aux entreprises françaises face au COVID-19 : tout ce qu’il faut savoir

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19 qui affecte grandement les entreprises françaises, le Gouvernement a mis en place neuf mesures de soutien immédiates aux entreprises.

Petite revue de chacune d’entre elles.

1. Des délais de paiement d’échéances fiscales et sociales 

Cela concerne notamment l’URSSAF et les impôts directs.

URSSAF

Pour les entreprises qui doivent régler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ? Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. 

• Premier cas : si l’employeur a déjà déposé sa déclaration sociale nominative (DSN) de février 2020, il peut modifier son paiement jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site internet de l’URSSAF. 
• Deuxième cas : l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement. Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement. Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur le site de l’URSSAF et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». 

Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel). 

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

CICE 

Pour bénéficier du remboursement accéléré de vos crédits d’impôts (CICE, etc.) : Contactez directement votre service des impôts de rattachement à destination des professionnels ou la page dédiée de leur site.

CCSF

Si vous faîtes face à des difficultés financières, la Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité. Plus d’informations sur le site 

2. Remises d’impôts directs 

Applicables dans les situations les plus difficiles. Ces remises peuvent être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes. 

Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse sur la page dédiée. 

3. Le report du paiement des factures 

Loyers, eau, de gaz ou encore électricité pour les plus petites entreprises en difficulté. 

Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez des factures (exemple : votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur, etc). 

4. Une aide de 1 500 euros pour TPE

Mise en place via un fonds de solidarité qui concerne les plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires, cette aide concerne également les indépendants et les micro-entreprises dans les secteurs les plus touchés grâce.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration. Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas. 

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la Direction Générale des Finances Publiques.

5. Prêts de trésorerie garantis par l’Etat

A hauteur de 300 milliards d’euros, l’Etat mobilise des lignes de trésoreries bancaires des entreprises touchées économiquement par l’épidémie.

En outre, les banques françaises se sont engagées à reporter jusqu’à 6 mois le remboursement de crédits des entreprises, sans frais. 

Ce dispositif a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles. Ces financements leur permettront de disposer de la trésorerie nécessaire pour poursuivre leur activité et préserver l’emploi. Il pourra couvrir tous les nouveaux prêts de trésorerie accordés à partir du 16 mars et jusqu’au 31 décembre 2020. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sûreté. 

Pour bénéficier de cette aide, il vous suffit de contacter le conseiller bancaire de sa banque pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie garanti par l’Etat. 

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compter du 16 mars. 

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance, vous devez remplir le formulaire en ligne ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240. 

Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance. 

6. Rééchelonnement des crédits bancaires 

Vous disposez du soutien de l’Etat et la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec votre banque de nouvelles conditions de vos prêts.  

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit, etc.). Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de 105 médiateurs du crédit qui sont les directeurs de la Banque de France en métropole et les directeurs des instituts d’émission en Outre-mer. 

Comment en bénéficier ? Vous pouvez saisir le médiateur du crédit sur leur site internet. Dans les 48h suivant la saisine, le médiateur vous contacte, vérifie la recevabilité de votre demande, et définit un schéma d’action avec vous. Il saisit les banques concernées. Le médiateur peut réunir les partenaires financiers de votre entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage et proposer une solution aux parties prenantes.

7. Dispositif de chômage partiel 

Dans le cadre d’un dispositif de chômage partiel, l’entreprise verse une indemnité égale à 70% du salaire brut (environ 84 % du net) à ses salariés. 

Les salariés au SMIC ou moins sont indemnisés à 100%. L’entreprise sera intégralement remboursée par l’Etat, pour les salaires jusqu’à 6 927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC. 

Pour en bénéficier, les entreprises qui doivent réduire ou suspendre leur activité afin de placer leurs salariés en chômage partiel, peuvent déposer leur demande d’activité partielle en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel.

Par ailleurs, depuis le 16 mars, le ministère du Travail a indiqué que les entreprises avaient désormais 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. 

Vous pouvez également contacter votre DIRECCTE pour plus d’informations. 

8. Médiateur des entreprises 

Dans le cas d’un éventuel conflit avec vos clients ou fournisseurs, ce service de médiation des entreprises est gratuit. Un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Comment en bénéficier ? Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact. 

Toutes les informations sur le site du ministère de l’économie. 

9. Pénalités de retards non appliquées 

Avec la reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Source : Ministère de l’Economie, Direction des entreprises.